04/07/2010    Dispense d'immatriculation au répertoire des métiers

Un nouveau Décret n° 2010-733 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une autre activité ou de la perception d'une pension de retraite.

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