01/09/2010    L’EIRL marque la fin du principe d’unicité du patrimoine

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 déroge au principe d’unicité du patrimoine selon lequel une personne physique ne peut diviser et affecter une partie de ses biens, sauf à créer une société. Anne Outin-Adam, Directrice du pôle politique législative et juridique à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris est interviewée sur le sujet par entreprise-et-droit.com

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