Protection de l'habitation principale des entrepreneurs individuels | Revue de web pour le freelance Motamot


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31/12/2007    Protection de l'habitation principale des entrepreneurs individuels

L'article 8 de la loi Initiative économique stipule qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. L'Apce vous décrit la mesure en détail.

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