03/12/2011    Un site appartient au prestataire qui l’a conçu

La société qui a fait faire son site par une web agency n’est pas titulaire des droits. Le TGI de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client. Il a jugé que ce dernier avait commis un acte de contrefaçon en confiant l’hébergement du site de la société à un autre prestataire, sans en demander l’autorisation au créateur. La suite de l'argumentation est sur legalis.net.

Nous joindre à propos de ce message ?

Partagez sur >