12/04/2012    Facebook jugée pour avoir désactivé le compte de l’un de ses utilisateurs

Un particulier a saisi la Juridiction de Proximité de BAYONNEà la suite de la désactivation brutale de son compte utilisateur par la société FACEBOOK. Ce particulier a demandé à la Juridiction de condamner la société FACEBOOK à réactiver immédiatement et sous astreinte son compte d’utilisateur. La suite sur village-justice.com

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