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3 messages trouves avec "habitation"
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10/09/2008      # 99 | Protection renforcée des biens du travailleur indépendant

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 14) protège non seulement l'habitation principale du travailleur indépendant mais aussi tout bien foncier bâti ou non bâti qui n'est pas affecté à un usage professionnel.



04/03/2008      # 65 | Etablir son siège social et travailler à son domicile

Travailler chez soi ou établir son siège social dans son habitation principale ce n'est pas la même chose. Un fiche de l'APCE dresse un état des lieux sur la réglementation en vigueur pour ceux qui exercent leur activité indépendante à leur domicile.



31/12/2007      # 4 | Protection de l'habitation principale des entrepreneurs individuels

L'article 8 de la loi Initiative économique stipule qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. L'Apce vous décrit la mesure en détail.



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