Bonjour.
Quelques soucis d'ordre comptable et juridique.
Qui aurait l'amabilité de m'éclairer sur la différence entre intérêts de retard de paiement et pénalités de retard de paiement.
Sauf erreur, les intérêts sont valables après envoi d'une mise en demeure, et calculés sur le montant TTC qui m'est dû, au taux minimum de l'intérêt légal et ce sans application de TVA.
Les pénalités sont valables dès l'échéance de la facture et calculés sur le montant HT de celle-ci , au taux minimum de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal.
1 - Comment dois-je facturer intérêts et/ou pénalités (facture ou note de débit) ?
2 - Puis-je le faire avant le règlement de mon client et donc faire une facture provisionnelle (par exemple si je fais une injonction de payer) ?
3 - Dois-je appliquer la TVA pour les pénalités ?
Par avance merci.
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