La directive européenne 2001/115/CE du
20 décembre 2001
fixe les mentions
obligatoires en
matière de TVA pour
tous les pays de la Communauté Européenne. Une
facture doit désormais obligatoirement comporter les
informations suivantes :
- Les nom et adresse de
l'assujetti et du client
- Le n° d'identification de TVA de l'assujetti
- Le n° d'identification de TVA du client
(facultatif pour les
opérations effectuées en
FRANCE)
- La date de délivrance de la facture
- Le n° de la facture [N° unique à partir
d'une ou plusieurs séries]
- La nature, le prix unitaire et la quantité des
biens livrés ou de la prestation
- La date de livraison des biens ou de l'achèvement
de la prestation de service
- Les éventuels rabais, remises, escomptes
- Le(s) taux de TVA appliqué(s) et le montant de la
TVA à payer
L'Article L441-3 code de commerce
ajoute l'obligation de fournir :
- La date à laquelle
le règlement doit intervenir
Il est conseillé d'y
ajouter les conditions de règlement ainsi que le taux
de pénalités de retard surtout si vous n'avez
pas annexé de conditions de ventes ou de contrat
à votre facture. (Voir
en bas de
page)
Délais de
paiement
Le délai est de 30 jours
suivant la réception du produit ou de la
prestation, sauf
dispositions contraires mentionnées dans les
conditions générales de vente (voir
art. L. 441-6 du code de
commerce).
> En savoir plus sur
les
Conditions Générales de Vente [PDF de la
CCI]
Pour les mentions particulières obligatoires > Voir le site de la CCI
> Voir aussi le Décret n° 2003-632 du 9
juillet 2003 qui transpose
cette directive dans le droit français. Le nouvel
article 289 du CGI renvoie pour la fixation de la liste des
mentions obligatoires à porter sur les factures au
1er juillet 2003 à un décret en Conseil
d'État qui a été publié le 9
juillet 2003.
Adhésion à un
centre ou une association de gestion
agréés
- Pour bénéficier de
l'abattement fiscal lié à l'adhésion
à un Centre ou une association de gestion
agréés, il faut indiquer que vous acceptez le
paiement par chèque.
Régime fiscal
Micro-entreprise [franchise en base de TVA]
- Vous ne facturez pas la TVA. Vos
factures doivent alors porter la mention " T.V.A. non
applicable, article 293 B du CGI ".
Pénalités de
retard
Le taux des pénalités
peut être déterminé contractuellement,
sinon c'est le taux de la Banque Centrale Européenne,
majoré de 7 points, qui s'applique. Le taux ne peut
en aucun cas être inférieur à 1,5 fois
le taux légal. Les pénalités de retard
sont exigibles sans
rappel préalable
(voir art. L. 441-6 du code de
commerce).
