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LES REGIMES
D'IMPOSITIONS DES BENEFICES NON
COMMERCIAUX
(BNC)
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Les bénéfices
imposés en BNC sont ceux:
- Des professions
libérales qui pratiquent une science, un art ou une
activité intellectuelle en toute indépendance
(médecins, vétérinaires, avocats,
experts-comptables, conseils juridiques, architectes,
artistesŠ)
- Les titulaires de charges et
offices publics (notaires, huissiers, greffiers,
commissaires-priseurs, avocatsŠ)
ainsi que toutes les
rémunérations qui ne sont pas imposées
dans une autre catégorie de l'impôt sur le
revenu (droits d'auteurs, sous-location d'immeubles
nusŠ)
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Régime
spécial BNC
Aucune déclaration
professionnelle. Le montant de vos recettes
ENCAISSEES est porté sur la
déclaration de revenus 2042,
accompagné d'un état annexe 2042 P.
Le bénéfice est évalué
par l'application sur d'un abattement
représentatif de frais de 37 %.
TVA
: Principe de
la franchse en base. Aucune déclaration.
Aucun paiement. Aucune déduction de TVA. Le
dépassement du seuil de 27 000 € fait
perdre le bénéfice de la franchise en
base de TVA à compter du 1er janvier de
l'année suivante. Toutefois ce régime
cesse de s'appliquer à compter du premier
jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires
de l'année en cours dépasse 30 500
€. Les contribuables qui ne relèvent
plus de la franchise en base de TVA perdent le
bénéfice du régime
spécial BNC.
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Déclaration
contrôlée
Bénéfice (BNC)
:
excédent des recettes effectivement
encaissées pendant l'année sur les
dépenses professionnelles acquittées
au cours de l'année et
nécessitées par l'exercice de la
profession. Le bénéfice tiendra
compte également des gains et pertes
provenant de la cession d'éléments
d'actif ou de charge, d'office et de
clientèle (plus ou moins values). Sur
option, le bénéfice peut être
déterminé selon une
comptabilité faisant état, non des
encaissements et décaissements, mais des
créances acquises et des charges
engagées. Vous devez souscrire une
déclaration n° 2035. pouis reporter
votre bénéfice sur la
déclaration générale des
revenus 2042.
TVA
:
- régime du
réel simplifié (RSI) quand les
recettes encaissées sont supérieures
à 27 000 € HT et
inférieures ou égales à
230 000 € HT.
- régime du
réel normal (RN) quand les recettes
encaissées sont supérieures à
230 000 € HT.
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RECETTES
ANNUELLES HORS TAXES (BNC)
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Recettes
encaisées
< 27 000 €
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Recettes
encaisées
> à 27 000 €
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ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
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Régime
spécial
BNC (1) et
franchise en
base de TVA (voir
l'art 293B du CGI)
Options possibles
1/ régime de
la déclaration contrôlée
(n° 2035)
Valable 2 ans et
reconductible tacitement. L'option peut être
exercée jusqu'à la date de
dépôt de la déclaration
spéciale n° 2035 c'est à dire,
en principe, au plus tard le 30 avril de
l'année qui suit celle au titre de laquelle
l'option est formulée. La franchise de TVA
reste acquise.
2/ Paiement de la
TVA
Valable pour
l'année en cours et l'année suivante
et reconductible tacitement. L'option s'effectue
sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois
au cours duquel elle est formulée. L'option
fait perdre le bénéfice du
régime spécial BNC.
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Régime de la
déclaration contrôlée 2035 et
réel simplifié TVA
TVA : option pour le
régime du réel normal.
Elle est valable pour
l'année en cours et l'année suivante
et reconductible tacitement. L'option s'effectue
sur papier libre avant le 1er février de
l'année. Pour les entreprises nouvelles
l'option peut être exercée dans les
trois mois suivant le début de leur
activité.
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EURL -SCP
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Régime de la
déclaration contrôlée et
réel simplifié TVA
Options possibles :
Réel normal TVA :
option valable pour l'année au cours de
laquelle elle est exercée et pour
l'année suivante et elle est reconduite
tacitement pour une période de 2 ans.
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Régime de la
déclaration contrôlée et
réel simplifié TVA
Options possibles :
Réel normal TVA :
option valable pour l'année au cours de
laquelle elle est exercée et pour
l'année suivante et elle est reconduite
tacitement pour une période de 2 ans.
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(1) Certaines activités
sont exclues du régime spécial BNC : c'est la
cas notamment des officiers publics et ministériels
(avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation,
notaires, huissiers, commissaires-priseurs...).
(1) Les contribuables dont le chiffre d'affaires
dépasse pour la première fois la limite de
27
000 € sans
excéder 34 000
€ continuent
à bénéficier du régime des
micro-entreprises au titre de l'année de
dépassement.
- Les Centres de Gestion
Agréés ont
pour objet de fournir aux entreprises artisanales,
industrielles et commerciales une assistance en
matière de gestion, de déclaration des revenus
et de tenue des documents comptables.
- Les Associations de Gestion
Agréées
jouent le même rôle pour les professions
libérales.
- Dès lors que l'entreprise
est soumise à l'IR - entreprise individuelle, EURL,
SNC, SARL de famille ayant opté pour l'IR - et
qu'elle est placée sous un régime réel
d'imposition, l'adhésion à ces organismes
(dont le coût varie de 107 € à 229 €
par an) ouvre droit aux avantages suivants :
- un abattement sur
le bénéfice imposable de 20 % sur la fraction de bénéfice
ne dépassant pas 111 900 € (revenus
perçus en 2001);
- une déduction plus
importante du BIC ou du BNC du salaire versé au
conjoint si l'exploitant et
son conjoint sont mariés sous un régime de
communauté (pour les revenus perçus en 2001,
39 770 € au lieu de 2 592 €;
- une réduction
d'impôt de 915 € pour les frais de tenue de
comptabilité et d'adhésion à
l'organisme, lorsque le
chiffre d'affaires est inférieur aux limites
d'application des régimes d'imposition du forfait et
de l'évaluation administrative;
- une dispense de
pénalités
pour les personnes qui, dans le délai de 3 mois
suivant leur adhésion, révèlent
spontanément les insuffisances, inexactitudes ou
omissions que comportent leurs déclarations.
© Canam
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