L'inscription préalable auprès des organismes SOCIAUX est obligatoire Attention ! le régime de la Micro Entreprise est FISCAL. Ce n'est pas un statut juridique de société.
Attention (bis) vous devez vous inscrire auprès de toutes les caisses SOCIALES (Maladie/Vieillesse/Famille etc.). Selon l'URSSAF, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle.
Plafond de vos revenus d'activité pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise Votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder : - 76 300 € HT pour les opérations réalisées dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales. On parle alors de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de REGIME MICRO BIC.
Les bénéfices pris en compte sont les recettes perçues moins les dépenses payées dans l'année lorsque vous êtes sous le régime des BNC (avec option possible pour une comptabilisation commerciale de type Créance/Dettes). Sous le régime des BIC, vos bénéfices correspondent aux créances diminuées des dettes acquises durant l'année. Vous pouvez néanmoins choisir de tenir une comptabilité de type Recettes/Dépenses (option auprès de votre centre des impôts).
Dépassement de la limite de revenus en cours d'année Le régime micro BIC ou SPECIAL BNC continue de s'appliquer pour les DEUX années suivant l'année du dépassement (ex : si vous dépassez en 2008, vous bénéficiez du régime pour 2009 et 2010) tant que les revenus ne dépassent pas : - 84 000 € HT (livraisons et vente de biens) Si ces limites sont dépassées (en juin par ex.), la TVA du mois de juin est exigible (déclaration à effectier vers la mi-juillet). ! A l'année n+3 ,l'entrepreneur devra déclarer la TVA. Veuillez noter que les droits d'auteurs bénéficient de limites spécifiques >> Voir l'art 293B du CGI
Déclaration des revenus en fin d'année Les revenus sont déclarés sur Déclaration complémentaire N° 2042 C à joindre à la déclaration générale des revenus n° 2042.
Abattement forfaitaire en fin d'année Un abattement forfaitaire, correspondant à vos frais professionnels, est pratiqué automatiquement par l'administration fiscale. Vous n'avez rien à calculer. Cet abattement s'élève à : !! Si cet abattement est largement inférieur au montant réel de vos dépenses professionnelles, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée tout en continuant à bénéficier de la franchise en base en matière de TVA. Pour opter pour le régime de la déclaration contrôlée, il vous suffit de déposer avant le 30 avril de l'année suivant celle de la réalisation de vos bénéfices, la déclaration n°2035. Cette option est valable 2 ans.
Le système du « BOUCLIER SOCIAL »
EN COURS D'ACTIVITE : Vos cotisations obligatoires de sécurité sociale seront forfaitairement fixées à 14 % de vos revenus (activités commerciales) ou 24,6 % de vos revenus (activités artisanales et de services). Ces pourcentages incluant l’ensemble des cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès, famille, vieillesse de base et complémentaire) ainsi que la CSG et la CRDS. EN DEBUT D'ACTIVITE :
Les non-salariés non agricoles pourront demander, pour l'année au cours de laquelle ils débutent leur activité professionnelle et les 2 années civiles suivantes, que l'ensemble
des cotisations dont ils sont redevables soient calculées chaque trimestre, en appliquant le pourcentage
correspondant à leur activité (14% ou 24,6 %) sur leur chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours du trimestre précédent. >> Pour plus d'info, téléchargez la fiche du ministère
Obligations comptables allégées - Etablir un livre-journal listant
les recettes (les ventes et les prestations doivent
être présentées en détail et
distinctement). Franchise en base de TVA Vous indiquez la mention "TVA non applicable, art 293B du CGI" au bas de vos factures. >> Voir l'art 293B du CGI
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