La Cour de cassation revient sur la procédure de contrainte de paiement des cotisations sociales | Revue de web pour le freelance Motamot


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30/10/2017    La Cour de cassation revient sur la procédure de contrainte de paiement des cotisations sociales

En cas de défaut de paiement des cotisations sociales, les directions d'organisme de Sécurité sociale peuvent, après avoir respecté une procédure stricte de mise en demeure, émettre une contrainte de paiement. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la CIPAV en confirmant que la contrainte doit respecter les formes en matière de décompte lorsque les montants ne correspondent pas entre son émission et sa signification. Lire l'analyse de l'arrêt par Previssima.

 

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