Protection sociale des indépendants : le monopole de la Sécu bientôt devant la justice européenne | Revue de web pour le freelance Motamot




08/09/2018    Protection sociale des indépendants : le monopole de la Sécu bientôt devant la justice européenne

Selon Atlanctico.fr un contentieux en appel sur la protection sociale des indépendants devrait donner lieu à une question préjudicielle sur le monopole de la sécurité sociale. Le justiciable se référerait à l'arrêt Kattner de 2009, qui avait pourtant validé le monopole de la branche accidents du travail en Allemagne. La question soulignerait que les garanties du régime obligatoire des indépendants excéderaient ce qui est strictement nécessaire pour garantir la solidarité entre assuré.

 

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