L'indemnisation (chômage) des travailleurs indépendants en cessation d'activité | Revue de web pour le freelance Motamot




25/09/2018    L'indemnisation (chômage) des travailleurs indépendants en cessation d'activité

L'indemnisation (chômage) des travailleurs indépendants en cessation d'activité entrera en vigueur le 1er janvier 2019.


L'Article 51, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précise en effet que :

« ... Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :

« 1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code ;

« 2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code.

 

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