Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants | Revue de web pour le freelance Motamot




11/12/2018    Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

Lettre du ministre de l'Action et des Comptes publics

Madame, Monsieur,

Lors de votre dernière déclaration de revenus, vous avez déclaré des revenus en qualité de travailleur indépendant (Bénéfice Industriel et Commercial, Bénéfice Non Commercial, ou plus spécifiquement un Bénéfice Agricole pour les agriculteurs) ou des revenus autres que des salaires mais taxés comme des salaires (revenus art 62, droits d'auteur, Agents Généraux d'Assurance).

Avec la réforme du prélèvement à la source, à compter de 2019, un acompte sera calculé à partir des informations connues de l'administration fiscale sur vos revenus 2017 et prélevé sur votre compte bancaire par celle-ci. Son montant sera adapté au 1er septembre 2019, quand vos revenus 2018 seront connus par l'administration.

Le prélèvement à la source constitue une nouvelle façon de payer votre impôt et vous apporte beaucoup de souplesse pour que l'impôt s'adapte à votre vie professionnelle de l'année en cours.

Vous pouvez ainsi modifier votre acompte de différentes manières :

- le prélèvement de l'acompte sera réalisé le 15 de chaque mois par l’administration fiscale. Vous pouvez toutefois opter pour un prélèvement trimestriel de celui-ci.

Le premier prélèvement interviendra le 15 janvier 2019 sauf si vous avez opté pour la trimestrialisation (les prélèvements auront alors lieu les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre 2019).

- si votre activité fluctue (vous exercez une activité saisonnière, vous rencontrez une difficulté passagère...), vous pouvez reporter une échéance mensuelle sur la suivante (ce droit vous est offert trois fois dans l'année) ou une échéance trimestrielle sur la suivante (ce droit vous est offert une fois dans l'année) ;

- si votre activité augmente : vous pouvez augmenter le montant de votre acompte pour éviter d'avoir à payer un solde d'impôt trop important en 2020 ;

- si votre activité diminue : vous avez la possibilité de moduler à la baisse le montant de votre acompte ;

- si votre activité cesse : vous pouvez arrêter le prélèvement de votre acompte.

Pour toutes vos opérations concernant le prélèvement à la source, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou contactez le 0 811 368 368[1] (non surtaxé à partir de janvier 2019).

Gérald DARMANIN

 

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