La réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2019 | Revue de web pour le freelance Motamot




28/12/2018    La réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2019

À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale vont changer. Explications sur lesechos.fr

 

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