Le compte bancaire pro obligatoire si le CA annuel dépasse 10 000 € durant 2 ans | Revue de web pour le freelance Motamot




06/06/2019    Le compte bancaire pro obligatoire si le CA annuel dépasse 10 000 € durant 2 ans

La LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises précise que l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale sera désormais rédigé comme suit :
"Les travailleurs indépendants sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.

 

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