Les mentions obligatoires sur les Conditions générales de vente entre professionnels | Revue de web pour le freelance Motamot


17/10/2019    Les mentions obligatoires sur les Conditions générales de vente entre professionnels

Socle de la négociation commerciale entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées aux acheteurs qui en font la demande. Quelles mentions doivent y figurer ? Comment les communiquer ? Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ? Bercy Infos vous dit tout.

 

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