La LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises précise que l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale sera désormais rédigé comme suit :
"Les travailleurs indépendants sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.

Retard de cotisation, erreur dans le calcul des cotisations… En cas de litige persistant avec un organisme du régime général de la Sécurité sociale, les travailleurs indépendants peuvent saisir un médiateur afin de trouver une résolution amiable. La procédure est expliquée sur dossierfamilial.com

Votre activité est soumise à l'impôt sur le revenu ? Quel impôt devrez-vous payer malgré l'année blanche ? Qu'est-ce qu'un revenu exceptionnel et comment le déclarer ? www.economie.gouv.fr fait le tour d'horizon des principales nouveautés fiscales concernant les revenus 2018.

A partir des données de l'enquête Conditions de Travail et Risques Psychosociaux de 2016, le Centre d'études de l'emploi et du travail a conduit une étude qui rend compte des contrastes qui existent en matière de "conciliation travail/famille" chez les indépendants, lorsqu'on les compare avec les salariés.

La déclaration des BIC et BNC concerne notamment les micro-entreprises (entreprises individuelles). D'autres contribuables peuvent aussi devoir déclarer des BIC et BNC. www.economie.gouv.fr nous dit qui doit déclarer quoi et comment cela fonctionne.

Les travailleurs indépendants ont l'obligation de déclarer chaque année leurs revenus professionnels de l'année précédente. En 2019, la déclaration sociale s'effectue obligatoirement en ligne. dossierfamilial.com vous en dit plus.

La prime d'activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Elle n’est pas réservée aux seuls salariés. Les indépendants peuvent aussi en bénéficier, sous certaines conditions. Explications sur economie.gouv.fr

Vivre son travail en toute autonomie fait appel à des qualités à cultiver avec rigueur : organisation, force de caractère et esprit de réseau. C'est madame.lefigaro.fr qui le dit.

Le rapport 2017 sur les nouvelles formes du travail indépendant du Conseil économique social et environnemental (CESE) estime que la France compte aujourd'hui plus de 3 millions de travailleurs indépendants. Et le chiffre ne cesse de croître, le nombre de travailleurs indépendants ayant augmenté de 25 % depuis 2003, soit 10 fois plus vite que la population salariée. Alors, lame de fond ou phénomène de mode ?

Fin 2016, en France, 3,2 millions de personnes exercent une activité non salariée, dont 0,4 million dans le secteur agricole. Hors secteur agricole, 31 % des non-salariés sont micro-entrepreneurs. Entre 2015 et 2016, les effectifs de micro-entrepreneurs progressent de nouveau fortement et ceux de non-salariés classiques diminuent pour la troisième année consécutive. Le reste de l'étude chiffrée en téléchargement sur insee.fr.

L'administration fiscale surveillera avec attention les revenus que les travailleurs non salariés se seront versés en 2018. Capital.fr présente en détail les mécanismes anti-optimisation annoncés par le fisc.

Selon l'insee, les actifs non-salariés qui exercent dans le secteur médical et les activités juridiques ont tiré les revenus vers le haut. Les femmes gagnent en moyenne un tiers de moins que les hommes. Revue en détail sur lefigaro.fr

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) vient d'être créé ce 1e rjanvier 2019. Toutes les infos pour saisir le conseil sur secu-independants.fr

Si aux Etats-Unis on recense plus de 55 millions de travailleurs indépendants, la France reste pour le moment un peu en retrait. Le rapport de 2017 sur les nouvelles formes du travail indépendant du Conseil économique social estime que la France compte 3 millions de travailleurs indépendants, soit environ 12 % de la population active. Revue de détail sur le "bien-être" de cette population croissante sur theconversation.com

Dès le 1er janvier 2019, la personne qui crée ou reprend une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur, artisan, commerçant ou profession libérale, est automatiquement affiliée et prise en charge par l'Assurance Maladie.

À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale vont changer. Explications sur lesechos.fr

Lettre du ministre de l'Action et des Comptes publics

Madame, Monsieur,

Lors de votre dernière déclaration de revenus, vous avez déclaré des revenus en qualité de travailleur indépendant (Bénéfice Industriel et Commercial, Bénéfice Non Commercial, ou plus spécifiquement un Bénéfice Agricole pour les agriculteurs) ou des revenus autres que des salaires mais taxés comme des salaires (revenus art 62, droits d'auteur, Agents Généraux d'Assurance).

Avec la réforme du prélèvement à la source, à compter de 2019, un acompte sera calculé à partir des informations connues de l'administration fiscale sur vos revenus 2017 et prélevé sur votre compte bancaire par celle-ci. Son montant sera adapté au 1er septembre 2019, quand vos revenus 2018 seront connus par l'administration.

Le prélèvement à la source constitue une nouvelle façon de payer votre impôt et vous apporte beaucoup de souplesse pour que l'impôt s'adapte à votre vie professionnelle de l'année en cours.

Vous pouvez ainsi modifier votre acompte de différentes manières :

- le prélèvement de l'acompte sera réalisé le 15 de chaque mois par l’administration fiscale. Vous pouvez toutefois opter pour un prélèvement trimestriel de celui-ci.

Le premier prélèvement interviendra le 15 janvier 2019 sauf si vous avez opté pour la trimestrialisation (les prélèvements auront alors lieu les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre 2019).

- si votre activité fluctue (vous exercez une activité saisonnière, vous rencontrez une difficulté passagère...), vous pouvez reporter une échéance mensuelle sur la suivante (ce droit vous est offert trois fois dans l'année) ou une échéance trimestrielle sur la suivante (ce droit vous est offert une fois dans l'année) ;

- si votre activité augmente : vous pouvez augmenter le montant de votre acompte pour éviter d'avoir à payer un solde d'impôt trop important en 2020 ;

- si votre activité diminue : vous avez la possibilité de moduler à la baisse le montant de votre acompte ;

- si votre activité cesse : vous pouvez arrêter le prélèvement de votre acompte.

Pour toutes vos opérations concernant le prélèvement à la source, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou contactez le 0 811 368 368[1] (non surtaxé à partir de janvier 2019).

Gérald DARMANIN

"Tout savoir sur le prélèvement à la source" est un guide édité par le ministère de l'Economie et des Finances à destination des indépendants, professions libérales, artisans et commerçants. Il présente les grandes étapes de la mise en place du système en 2018 et 2019, les modes de paiement des acomptes et des exemples chiffrés.

Les salariés indépendants ont souvent recours à des sociétés de portage qui s’occupent de leurs démarches administratives. Mais en plus des frais de gestion, certaines sociétés en profiteraient pour prélever des cotisations surévaluées ou fantaisistes. Un reportage de francetvinfo.fr

Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver toutes les aides en un clic et d'effectuer une simulation des droits sociaux liés à :
- l'emploi (prime d'activité, allocation de solidarité spécifique) ;
- la santé (complémentaire santé ; CMU ; allocation Supplémentaire d'Invalidité) ;
- la famille (allocations familiales, complément Familial, allocation de soutien familial, prestation d'accueil du jeune enfant) ;
- le logement (aides au logement) ;
- la solidarité (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés) ;
- la retraite (allocation de solidarité aux personnes âgées).
Une fois connectés, si vous êtes éligibles à une aide, un bouton vous renvoie vers le site de l'administration concernée pour faire votre demande en ligne.