Lettre du ministre de l'Action et des Comptes publics

Madame, Monsieur,

Lors de votre dernière déclaration de revenus, vous avez déclaré des revenus en qualité de travailleur indépendant (Bénéfice Industriel et Commercial, Bénéfice Non Commercial, ou plus spécifiquement un Bénéfice Agricole pour les agriculteurs) ou des revenus autres que des salaires mais taxés comme des salaires (revenus art 62, droits d'auteur, Agents Généraux d'Assurance).

Avec la réforme du prélèvement à la source, à compter de 2019, un acompte sera calculé à partir des informations connues de l'administration fiscale sur vos revenus 2017 et prélevé sur votre compte bancaire par celle-ci. Son montant sera adapté au 1er septembre 2019, quand vos revenus 2018 seront connus par l'administration.

Le prélèvement à la source constitue une nouvelle façon de payer votre impôt et vous apporte beaucoup de souplesse pour que l'impôt s'adapte à votre vie professionnelle de l'année en cours.

Vous pouvez ainsi modifier votre acompte de différentes manières :

- le prélèvement de l'acompte sera réalisé le 15 de chaque mois par l’administration fiscale. Vous pouvez toutefois opter pour un prélèvement trimestriel de celui-ci.

Le premier prélèvement interviendra le 15 janvier 2019 sauf si vous avez opté pour la trimestrialisation (les prélèvements auront alors lieu les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre 2019).

- si votre activité fluctue (vous exercez une activité saisonnière, vous rencontrez une difficulté passagère...), vous pouvez reporter une échéance mensuelle sur la suivante (ce droit vous est offert trois fois dans l'année) ou une échéance trimestrielle sur la suivante (ce droit vous est offert une fois dans l'année) ;

- si votre activité augmente : vous pouvez augmenter le montant de votre acompte pour éviter d'avoir à payer un solde d'impôt trop important en 2020 ;

- si votre activité diminue : vous avez la possibilité de moduler à la baisse le montant de votre acompte ;

- si votre activité cesse : vous pouvez arrêter le prélèvement de votre acompte.

Pour toutes vos opérations concernant le prélèvement à la source, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou contactez le 0 811 368 368[1] (non surtaxé à partir de janvier 2019).

Gérald DARMANIN

"Tout savoir sur le prélèvement à la source" est un guide édité par le ministère de l'Economie et des Finances à destination des indépendants, professions libérales, artisans et commerçants. Il présente les grandes étapes de la mise en place du système en 2018 et 2019, les modes de paiement des acomptes et des exemples chiffrés.

Les salariés indépendants ont souvent recours à des sociétés de portage qui s’occupent de leurs démarches administratives. Mais en plus des frais de gestion, certaines sociétés en profiteraient pour prélever des cotisations surévaluées ou fantaisistes. Un reportage de francetvinfo.fr

Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver toutes les aides en un clic et d'effectuer une simulation des droits sociaux liés à :
- l'emploi (prime d'activité, allocation de solidarité spécifique) ;
- la santé (complémentaire santé ; CMU ; allocation Supplémentaire d'Invalidité) ;
- la famille (allocations familiales, complément Familial, allocation de soutien familial, prestation d'accueil du jeune enfant) ;
- le logement (aides au logement) ;
- la solidarité (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés) ;
- la retraite (allocation de solidarité aux personnes âgées).
Une fois connectés, si vous êtes éligibles à une aide, un bouton vous renvoie vers le site de l'administration concernée pour faire votre demande en ligne.

La "gig économy" est l'économie du travail à la tâche fourni par des travailleurs indépendants extérieurs à l'entreprise. Une nouvelle étude montre que ce mode de fonctionnement est en train de gagner du terrain en France, selon francetvinfo.fr

Franck Perrier, PDG de l'agence Idaos et de la DigitalAcademy, dresse une liste d’outils disponibles en ligne pour contrer la malinformation. De l'Afp à Libération en passant pas Le Monde... plus quelques conseils pour bien "fact-checker". | frenchweb.fr |

L'indemnisation (chômage) des travailleurs indépendants en cessation d'activité entrera en vigueur le 1er janvier 2019.


L'Article 51, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précise en effet que :

« ... Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :

« 1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code ;

« 2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code.

Le futur du travail appartient-il aux freelances et aux pluri-actifs ? Le 12 septembre, l'Observatoire du travail indépendant organisait un évènement consacré à cette question : “Future of Work”. L'occasion d’explorer les enjeux liés à la montée des travailleurs indépendants, en particulier en matière de protection sociale. Compte-rendu de la manifestation dans courriercadres.com

Selon Atlanctico.fr un contentieux en appel sur la protection sociale des indépendants devrait donner lieu à une question préjudicielle sur le monopole de la sécurité sociale. Le justiciable se référerait à l'arrêt Kattner de 2009, qui avait pourtant validé le monopole de la branche accidents du travail en Allemagne. La question soulignerait que les garanties du régime obligatoire des indépendants excéderaient ce qui est strictement nécessaire pour garantir la solidarité entre assuré.

Le courtier et le groupe de protection sociale s’associent pour proposer un produit commun en prévoyance individuelle 100% en ligne à destination des travailleurs indépendants.

En 2018 et 2019, les indépendants verront leur situation changer. Le RSI disparaît progressivement. Ils peuvent bénéficier d'une exonération de leurs cotisations la première année sous certaines conditions. Enfin, le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Retour sur ces changements via economie.gouv.fr.

Les stars du secteur Revolut et N26 enrichissent leurs offres pour les entreprises et freelances tandis que des néobanques BtoB débarquent sur le marché. journaldunet.com fait le point.

Une nouvelle génération d’incubateurs est en train d’émerger : les incubateurs culturels. Ces nouvelles institutions visent à encourager et soutenir la création artistique en réunissant artistes, chercheurs et travailleurs indépendants sous un même toit. madame.lefigaro.fr nous dresse un état des lieux du phénomène.

Le Conseil d'État a été saisi d'un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s'est prononcé le 26 avril sur le sujet, et notamment sur l'ouverture d’un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants privés d'activité. federation-auto-entrepreneur.fr nous expose ce qu'il faut retenir du projet.

Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation de vos droits sociaux, notamment ceux liés à l’emploi (prime d’activité, compte personnel d’activité…). Il indique aussi si vous pouvez avoir droit à des prestations sociales pour la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite.

Depuis le 1er janvier 2018, les créateurs ne cotisent plus au RSI (régime social des indépendants) mais sont soumis au régime général. La réforme est destinée à mieux couvrir les entrepreneurs. "Et c'est tant mieux !" selon capital.fr

La Déclaration Sociale des Indépendants (ou DSI) est la déclaration des revenus à effectuer auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI). Compta-online.com nous montre comment bien la remplir.

Décès, maladie, retraite, chômage… Les indépendants cotisent moins que les salariés, mais ils sont aussi moins bien protégés. Pour compenser, ils doivent souscrire des garanties supplémentaires. Revue de détail sur capital.fr.

Pour mener à bien certaines missions, le recours aux indépendants devient une habitude dans les grands groupes. Mais cela suppose de recruter et de manager différemment. journaldunet.com nous en dit plus.

Prise de risque oblige, la peur est un ingrédient quasi incontournable de n'importe quelle aventure entrepreneuriale. Pourtant, apprivoisée, elle peut être un excellent moteur. C'est l'une des 33 règles d'or du livre "Tu vas aimer être freelance" écrit par Johan Ouaki et dont lesechos.fr publient un extrait.