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motamot.com > le forum des freelances > A voir

Fil de la discussion :

freelance.com m'attaque (16/04/2016, Jerome218)
1° chose à faire (17/04/2016, psc)
Contactez moi.. (18/04/2016, Toto_Dedel)
A voir (19/04/2016, Jerome L)

A voir posté par Jerome L le 19/04/2016

Un spécialiste en propriété intellectuelle(et il doit y en avoir sur le site) devrait pouvoir vous éclairer.

De mon côté, juriste non spécialisé dans le domaine, il me semble me souvenir que l'usage antérieur vous donne quand même un avantage et de quoi répondre...

En effet, le déposant à l'inpi a l'obligation de faire ce qu'on appelle une recherche d'antériorité, notamment pour respecter l'article 711-4 du CPI (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0006279686éamp;cidTexte=LEGITEXT0006069414).

S'ils l'ont fait, ils ont du se rendre compte que votre dénomination sociale existait et en ont pris le risque...

Ensuite, ils ne peuvent invoquer leur propre turpitude (selon un adage juridique connu) pour vous attaquer.

Voilà en quelques mots comment j'attaquerai le cas, sachant que si je m'en tiens à votre description, votre bonne foi n'est pas en cause...

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