Le Décret no 97-656 du 30 mai 1997 institue dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base. >> Voir le Décret no 97-656 du 30 mai 1997
Cette Commission a pour objectif d'examiner les situations des personnes physiques ou morales qui sont en retard de paiement d'impôts et de taxes de toute nature, de produits divers du budget et de cotisations de sécurité sociale. Vous devez vous adresser au Trésorier payeur général de votre département. >> Voir les adresses des trésoreries
Dossier à réaliser pour saisir la commission Vous dever communiquer àa la commission les éléments suivants : - nom de la
société
L'assistance d'un avocat ou d'un conseil n'est pas nécessaire. Les déclarations fiscales et sociales doivent être déposées, les parts ouvrières dues à l'URSSAF réglées. Le paiement des dettes courantes doit être impérativement repris dès le dépôt de la requête.
Solde bancaire insaisissable Depuis 1er décembre 2002, un solde bancaire égal au RMI ne peut être saisi. Protection de l'habitation principale La loi pour l'initiative
économique (art. 8) prévoit
l'insaisissabilité de votre résidence
principale pour des créances professionnelles. L'acte
d'insaisissabilité doit être
rédigé par un notaire et son
dépôt au bureau des hypothèques doit
être publié dans un journal d'annonces
légales. |