Le Décret no 97-656 du 30 mai 1997 institue dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.

>> Voir le Décret no 97-656 du 30 mai 1997

Cette Commission a pour objectif d'examiner les situations des personnes physiques ou morales qui sont en retard de paiement d'impôts et de taxes de toute nature, de produits divers du budget et de cotisations de sécurité sociale. Vous devez vous adresser au Trésorier payeur général de votre département.

>> Voir les adresses des trésoreries

Dossier à réaliser pour saisir la commission

Vous dever communiquer àa la commission les éléments suivants :

- nom de la société
- Objet de l'entreprise
- sa forme juridique et la date de la création
- adresse de la société
- le nom des dirigeants, le numéro de téléphone des dirigeants et le montant de leurs rémunérations sur les trois dernières années.
- 2ventuellement le nom et adresse des actionnaires (préciser le nombre de parts)
- le n° SIREN, le code NAF,
- appartenance à un groupe, divers établissements
- indication sur la clientèle et répartition de la clientèle en pourcentage du chiffre d'affaires
- délais moyens de paiement consentis à la clientèle, par les fournisseurs
- banques principales et concours bancaires
- 3 dernières liasses fiscales (bilans, comptes de résultats et annexes), une situation de l'année en cours et un prévisionnel
- les propositions de règlement de la société pour l'apurement de sa dette (montant des acomptes mensuels)
- l'origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées
- description et valeur de l'actif immobilier/fonds de commerce
- description et valeur du matériel
- les propositions de garanties (hypothèque, aval du ou des principaux actionnaires).

L'assistance d'un avocat ou d'un conseil n'est pas nécessaire.

Les déclarations fiscales et sociales doivent être déposées, les parts ouvrières dues à l'URSSAF réglées. Le paiement des dettes courantes doit être impérativement repris dès le dépôt de la requête.

Solde bancaire insaisissable

Depuis 1er décembre 2002, un solde bancaire égal au RMI ne peut être saisi.

Protection de l'habitation principale

La loi pour l'initiative économique (art. 8) prévoit l'insaisissabilité de votre résidence principale pour des créances professionnelles. L'acte d'insaisissabilité doit être rédigé par un notaire et son dépôt au bureau des hypothèques doit être publié dans un journal d'annonces légales.
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