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DOSSIERS PRATIQUES > LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES


La directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 fixe les mentions obligatoires en matière de TVA pour tous les pays de la Communauté Européenne. Une facture doit désormais obligatoirement comporter les informations suivantes :

- Les nom et adresse de l'assujetti ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculée
- Le lieu du siège social - Les nom et adresse du client
- L'adresse de facturation de l'acheteur et du vendeur, lorsque cette dernière est différente de leur adresse.
- Le n° d'identification de TVA de l'assujetti
- Le n° d'identification de TVA du client
(facultatif pour les opérations effectuées en FRANCE)
- La date de délivrance de la facture
- Le n° de la facture [N° unique à partir d'une ou plusieurs séries]
- Le numéro de bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
- La nature, le prix unitaire et la quantité des biens livrés ou de la prestation
- La date de livraison des biens ou de l'achèvement de la prestation de service.
- Les éventuels rabais, remises, escomptes
- Le(s) taux de TVA appliqué(s) et le montant de la TVA à payer.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Voir le détail des mentions obligatoires prévues dans L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Sans oublier les mention particulières prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts

L'Article L441-3 code de commerce ajoute l'obligation de fournir :
- La date à laquelle le règlement doit intervenir

Adhésion à un centre ou une association de gestion agréés

- Pour bénéficier de l'abattement fiscal lié à l'adhésion à un Centre ou une association de gestion agréés, il faut indiquer que vous acceptez le paiement par chèque.

 

Régime fiscal Micro-entreprise [franchise en base de TVA]

- Vous ne facturez pas la TVA. Vos factures doivent alors porter la mention " T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI ".

 

Pénalités de retard

Le taux des pénalités peut être déterminé contractuellement, sinon c'est le taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, qui s'applique. Le taux ne peut en aucun cas être inférieur à 1,5 fois le taux légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (voir art. L. 441-6 du code de commerce).