1- BENEFICES INDUSTRIELS ET
COMMERCIAUX (BIC)
REGIME
D'IMPOSITION
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OBLIGATIONS
DECLARATIVES
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OBLIGATIONS
COMPTABLES
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Micro-entreprises
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Dispense de
déclaration professionnelle.
Report du chiffre
d'affaires et des plus ou moins- values sur la
déclaration générale de
revenus n °2042, accompagnée d'un
état annexe.
Imposition sur un
bénéfice net calculé par
application d'un abattement représentatif de
frais de 52 %. L'abattement prend en compte les
cotisations sociales.
TVA
: franchise
en base TVA, c'est à dire dispense de toute
déclaration et paiement de TVA ; en
contrepartie, l'entreprise ne peut pas
récupérer la TVA.
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Bénéfice
(BIC)
*en cours d'année :
tenue d'un livre-journal des recettes
professionnelles et d'un registre
détaillé des achats appuyés de
toutes pièces justificatives.
Dispense de compte de
résultat et de bilan.
Les factures doivent
porter la mention "TVA non applicable, article 293
B du CGI ".
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Réel
simplifié
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BIC - IR (1) :
déclaration annuelle n °2031 avant le
30 avril (délai légal) + tableaux n
°2033 A à 2033 D. Report du
résultat sur la déclaration
générale des revenus n °2042.
BIC - IS (2) :
déclaration annuelle n °2065 + tableaux
n °2033 A à 2033D dans les 3 mois de la
date de clôture de l'exercice ou au plus tard
le 30 avril si aucun exercice n'est clos en cours
d'année.
TVA : déclaration
annuelle CA12 au 30 avril (ou, sur option,dans les
3 mois de la clôture de l'exercice) et
acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et
décembre
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Bénéfice :
*en cours d'année :
tenue d'une comptabilité complète en
partie double : livre-journal, livre
d'inventaire,grand livre, inventaire annuel.
*en fin d'année :
établissement des comptes annuels
(bilan,compte de résultat,annexes). Pour les
exploitants individuels et les
sociétés civiles de moyens, option
possible pour la tenue d'une comptabilité
super-simplifiée, et pour ceux
réalisant un chiffre d'affaires HT
inférieur 152.449 € (ventes) ou 53.357
€ (prestations de services) dispense de
production du bilan.
TVA : établissement
de factures avec mentions légales.
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Réel
normal
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BIC - IR (1) :
déclaration annuelle n °2031 et
tableaux 2050 à 2059-D (+pièces
annexes)avant le 30 avril. Report du
résultat sur la déclaration
générale des revenus n °2042.
BIC - IS (2):déclaration annuelle n
°2065 et tableaux 2050 à 2059-D (+
pièces annexes)dans les 3 mois de la date de
clôture de l'exercice.Si aucun exercice n'est
clos en cours d'année, dépôt au
plus tard le 30 avril.
TVA : dépôt
d'une déclaration n °CA3 chaque mois
(ou chaque trimestre si la TVA due annuellement est
< à 12.000 F (1.829 ¤).Les
mêmes obligations valentpour l'entreprise
imposée sous le mini-réel
(réel simplifié
bénéfice et réel normal la tva
.
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Bénéfice :
*en cours d'année :
tenue d'une comptabilité complète en
partie double : livre-journal, livre d'inventaire,
grand livre, inventaire annuel
*en fin d'année :
établissement des comptes annuels (bilan,
compte de résultat,...).
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(1)
Entreprise
imposée à l'impôt sur le revenu
(2)
Entreprise
imposée à l'impôt sur les
sociétés
2- BENEFICES NON COMMERCIAUX
(BNC)
REGIME
D'IMPOSITION
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OBLIGATIONS
DECLARATIVES
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OBLIGATIONS
COMPTABLES
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Régime spécial BNC
>>
Voir plus en détail
impôts
BNC
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Imposition sur un
bénéfice net calculé par
application sur les recettes annuelles d'un
abattement représentatif de frais de 37 %.
L'abattement prend en compte les cotisations
sociales.
TVA
: franchise
en base TVA. Dispense de toute déclaration
et paiement de TVA ; en contrepartie, l'entreprise
ne peut pas récupérer la TVA
payée sur ses investissements.
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Livre des recettes
enregistrant le détail journalier des
recettes professionnelles, et tenue d'un registre
présentant, par année, le
détail des achats.
Etablissement de factures
avec mention "TVA non-applicable, art.293B CGI"
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Déclaration
contrôlée
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Le bénéfice
imposable est égal à
l'excédent des recettes encaissées
pendant l'année sur les dépenses
professionnelles acquittées
- Déclaration 2035
et annexes au centre des impôts du lieu
d'activité.
- en cas d'option (2) pour
la tenue de la comptabilité suivant les
créances acquises et les dépenses
engagées, état (joint à la
déclaration n° 2035) des
créances et des dettes au 31 décembre
de l'année qui précède celle
visée par l'option (1ère année
de l'option) ou état actualisé au 31
décembre des créances et des dettes
nées antérieurement à la
1ère année couverte par l'option (les
années suivantes) ;
- souscription de la
déclaration globale des revenus 2042.
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Tenue d'un livre
journalier des recettes (1) et des dépenses
conformément à la nomenclature
comptable 1978 ou à un plan comptable
professionnel ;
- option possible pour les
créances acquises et les dépenses
engagées ;
- registre des
immobilisations.
Tenue d'un livre
journalier des recettes-dépenses
éventuellement d'un livre d'achats
comportant :
- montant des
opérations et de la TVA correspondante
;
- nom et adresse des
clients et des fournisseurs.
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(1) Les titulaires de
revenus non commerciaux adhérents d'une
association de gestion agréée,
doivent faire figurer sur leur livre journal
l'identité des clients, le montant, la date
et la forme du versement des honoraires ;
(2) Option (sur papier
libre) au CDI du lieu d'activité avant le
1er février de l'année couverte par
l'option ; en cas de commencement d'activité
en cours d'année, les contribuables qui
entendent se placer sous le régime des
créances acquises et des dépenses
engagées pour la détermination du
bénéfice de leur première
année d'activité doivent exercer
l'option dans les délais prévus pour
le dépôt de la déclaration
n°2035 ( article 93 A nouveau du code
général des impôts).
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